CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE C4B

L’entreprise C4B COM For Business AG, Untere Point 8, D-82110 Germering (Allemagne) (ci-après désignée : C4B) permet à l’entrepreneur au sens du § 14 BGB [Code civil allemand] d’utiliser le logiciel via Internet (ci-après désigné : Logiciel Cloud) pour une durée limitée conformément aux Conditions générales de vente suivantes (ci-après désignées : CGV)

• En tant que Client final (ci-après désigné : Client final) pour son usage personnel ;
• De le commercialiser en tant que partenaire (ci-après désigné : Partenaire), directement ou via d’autres partenaires commerciaux, aux Clients finaux

Dans la mesure où C4B d’une part et le Client final ou le Partenaire d’autre part (ci-après désignés collectivement : Client) ne conviennent pas au cas par cas de toute autre condition dérogatoire sur la base d’une offre rédigée par écrit ou par courriel (ci-après désignée : Forme écrite) et de son acceptation écrite (ci-après désignées : Contrat spécifique) :

1. Domaine d’application des CGV

a. Toutes les dispositions des présentes CGV s’appliquent au Logiciel Cloud que C4B a elle-même développé ou fournit sous sa marque (ci-après désignée : Propre logiciel) via Internet et à tout Logiciel Cloud qui n’est pas un Propre logiciel de C4B (par ex. logiciel Microsoft) et que C4B met à la disposition (ci-après désigné : Logiciel tiers) via Internet, sauf stipulation contraire explicite dans les présentes CGV ou dans le Contrat spécifique.

b. Toutes les dispositions des présentes CGV s’appliquent également aux composants du Logiciel Cloud qui ne sont pas cédés pour être utilisés via Internet, mais que le Client final est tenu de télécharger, d’installer et d’exploiter (ci-après désignés : Composants sur site) afin de pouvoir utiliser le Logiciel Cloud sur ses systèmes sous forme de logiciel serveur ou client pour la durée de l’utilisation du Logiciel Cloud (à partir du site de C4B), sauf stipulation contraire explicite dans les présentes CGV ou dans le Contrat spécifique.

c. Toutes les dispositions des présentes CGV s’appliquent aux futures mises à jour du Logiciel Cloud (correctifs, mises à jour, mises à niveau, versions majeures, ci-après désignées collectivement : Releases), cédées au Client dans le cadre de la garantie conformément aux présentes CGV, sauf stipulation contraire explicite prévue au cas par cas dans les présentes CGV ou dans le Contrat spécifique.

d. Après la conclusion d’un Contrat spécifique relatif à l’utilisation du Logiciel Cloud, les présentes CGV sont aussi opposables à toute relation commerciale future avec le Client, portant sur les prestations correspondantes sans qu’il soit nécessaire de s’y référer à nouveau explicitement.

2. Conclusion de Contrats spécifiques

a. Les Conditions générales de vente du Client ne sont opposables à C4B que si C4B les a acceptées explicitement sous Forme écrite. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement même si C4B permet l’utilisation sans réserve tout en ayant connaissance de Conditions générales de vente contraires du Client.

b. Toutes les offres de C4B, portant sur l’utilisation du Logiciel Cloud, sont susceptibles d’être modifiées, sauf si C4B indique explicitement que l’offre est ferme. C4B est autorisée à accepter les offres du Client dans un délai de deux semaines après que C4B les a reçues.

c. Pour être valides, les offres et acceptations requièrent la Forme écrite. Pour être valides, tout accord annexe et avenant à un Contrat spécifique, ainsi que les spécifications de qualité définies et engagements pris avant, pendant ou après la conclusion d’un Contrat spécifique requièrent la Forme écrite et un renvoi explicite au Contrat spécifique concerné. Par ailleurs, les exigences prévues à l’al. 3., lettre e., des présentes CGV, s’appliquent aux déclarations et garanties éventuelles.

d. Si, dans le cadre d’une offre, C4B propose au Client plusieurs/différentes prestations (par ex. Logiciel Cloud, Professional Services etc.), ainsi que des prix qui peuvent être attribués à ces prestations (prix unitaires), il s’agit d’un Contrat spécifique juridiquement indépendant pour chacune de ces prestations, à moins qu’il découle explicitement de l’offre ou du Contrat spécifique que C4B souhaite proposer un Contrat spécifique pour l’ensemble des prestations. Si, outre les prix unitaires, l’offre de C4B ou le Contrat spécifique indique un prix forfaitaire pour plusieurs prestations, cette simple mention ne suffit pas pour considérer qu’il s’agit d’un Contrat spécifique relatif à toutes les prestations.

3. Objet du Contrat spécifique, description et mise à jour du Logiciel Cloud, disponibilité

a. La nature et les caractéristiques du Propre logiciel, ainsi que les restrictions d’utilisation possibles, y compris les informations sur l’environnement d’exploitation requises par le Client, découlent définitivement des spécifications de C4B (ci-après désignées : Spécifications) actuelles, publiées sur le site de C4B et, pour un Logiciel tiers, en plus et en priorité, des fiches de données, documents, notes de mise à jour actuels et de toutes autres informations publiées par le fabricant respectif (ci-après désignés collectivement : Documents connexes), sauf stipulation contraire sous Forme écrite dans le Contrat spécifique. Le Client accepte que le Logiciel Cloud puisse être modifié pendant la durée du Contrat spécifique afin de répondre à l’état de l’art et à l’évolution des exigences de tous les Clients de C4B ou du fabricant tiers (ci-après désigné : Mises à jour) à condition que ces Mises à jour ne dérogent pas substantiellement aux qualités et propriétés explicitement convenues par les parties dans le Contrat spécifique, au détriment du Client. Ces Mises à jour peuvent inclure des modifications et des perfectionnements fonctionnels, procéduraux et techniques du Logiciel Cloud.

b. Les Mises à jour du Logiciel Cloud sont effectuées sans en informer (au préalable) le Client. Le Client est tenu de s’informer de l’état de la Mise à jour en consultant les Documents connexes publiés. Si une Mise à jour déroge substantiellement aux qualités et propriétés explicitement convenues par les parties dans le Contrat spécifique au détriment du Client, le Client bénéficie d’un droit de résiliation pour juste motif en vertu de l’al. 4., lettres b. - d.

c. Le Client accepte que

(i) Pour le Logiciel tiers, C4B ne doit que les Documents connexes que C4B aura reçus du fournisseur/fabricant concerné et que

(ii) Pour le Logiciel tiers et les composants tiers dans le Propre logiciel, identifiés dans les Documents connexes, toutes les obligations de C4B sont toujours subordonnées à la livraison, complète, conforme en termes de qualité et dans les délais impartis, à C4B par le tiers.

d. Si, conformément aux Documents connexes, le Logiciel Cloud est prévu pour être utilisé avec un produit tiers spécifique et que ledit produit tiers est concerné par une mesure d’arrêt de la production ou de la maintenance prise par le fabricant respectif, C4B bénéficie d’un droit de résiliation extraordinaire en vertu de l’al. 4., lettres b. - d. C4B informera sous Forme écrite le Client le plus tôt possible d’une résiliation extraordinaire imminente.

e. Les caractéristiques et propriétés décrites dans les Documents connexes ne sont pas réputées être une déclaration de qualités spécifiques ni une garantie. Il ne convient de considérer tout autre accord sur le Logiciel Cloud dans le Contrat spécifique comme étant la déclaration de qualités spécifiques ou la garantie par C4B que si ledit accord est passé sous Forme écrite par la direction de C4B et qu’il est explicitement désigné comme étant une « déclaration » ou une « garantie ».

f. Les Composants sur site sont livrés dans le cadre de la mise à disposition d’une option de téléchargement correspondante (à partir du site de C4B). L’installation, la configuration et l’exploitation des Composants sur site incombent au Client.

g. C4B est autorisée à prendre des mesures techniques raisonnables pour se prémunir contre l’utilisation non conforme du Logiciel Cloud (codes d’autorisation et d’accès, système de gestion des droits numériques etc.).

h. L’utilisation par le Client se limite à la disponibilité du Logiciel Cloud indiquée dans les Documents connexes. À défaut de cette information, le Logiciel Cloud est disponible au maximum à 99,5 % en moyenne annuelle (365 jours / 24 heures) à compter de la première utilisation après l’installation. La disponibilité se rapporte exclusivement à la fonctionnalité due par le Logiciel Cloud au point de transfert du serveur. Les perturbations au niveau de la transmission des données à partir de ce point de transfert vers le Client et/ou au niveau de l’environnement d’exploitation du Client ou de tiers (Internet etc.) relèvent de la responsabilité du Client. Sont exclues de la disponibilité susnommée : (a) Les fenêtres de maintenance prévues (6 x 2 heures par an entre 22 et 6 heures UTC+2) dans la mesure où elles sont communiquées au Client par écrit au moins 24 heures à l’avance ; (b) Les indisponibilités que le Client n’a pas signalées et/ou (c) Les indisponibilités dues à toute autre circonstance indépendante de la bonne volonté et d’un accès direct de C4B (par ex. disponibilité de Microsoft Store).

i. Avant de conclure le Contrat spécifique, le Client final s’informera de la compatibilité du Logiciel Cloud avec l’utilisation concrète qu’il aura prévue ou prendra conseil auprès de C4B ou de son partenaire. Les conseils et autres prestations, portant par ex. sur l’installation, la formation, la configuration ou la customisation etc., sont proposés et réalisés par C4B conformément à ses Conditions générales de vente actuelles par l’intermédiaire de Professional Services.

j. C4B est autorisée à confier ses prestations à des tiers (par ex. l’hébergement du Logiciel Cloud) si C4B garantit qu’ils respectent la confidentialité prescrite par les présentes CGV et la protection des données à l’égard de C4B conformément aux présentes CGV.

4. Durée des Contrats spécifiques relatifs au Logiciel Cloud

a. Les Contrats spécifiques relatifs au Logiciel Cloud sont conclus pour une durée (ci-après désignée : Durée de souscription initiale) stipulée dans le Contrat spécifique. Au terme de la Durée de souscription initiale, les Contrats spécifiques sont automatiquement reconduits respectivement pour la période de renouvellement (ci-après désignée : Période de renouvellement de la souscription) convenue dans le Contrat spécifique ou, à défaut d’accord, pour la Période de renouvellement de la souscription indiquée dans les Documents connexes sauf si l’une des parties s’oppose sous Forme écrite au renouvellement au moins 3 (trois) mois avant le prochain renouvellement (ci-après désigné : Résiliation pour convenance).

b. Chaque partie ne peut résilier un Contrat spécifique avant terme que si les présentes CGV prévoient un droit de résiliation pour juste motif (voir al. 3., lettre b., et al. 3., lettre d., des présentes CGV) ou que la résiliation est fondée sur un motif valable prévu par la loi. En cas de manquement à une obligation contractuelle, la résiliation n’est justifiée que si l’autre partie enfreint une obligation essentielle d’un Contrat spécifique et que ce manquement n’est pas éliminé dans un délai raisonnable à compter de la notification du préavis, même après un préavis explicite. Le Client bénéficie également d’un droit de résiliation pour juste motif du Contrat spécifique sous-jacent sans préavis dès qu’au moins trois tentatives de réparation des vices principaux selon l’alinéa 9. ont définitivement échoué.

c. Toute résiliation pour convenance et pour juste motif, ainsi que tout préavis conformément au présent alinéa 4. requièrent la Forme écrite.

d. Si une partie n’exerce pas son droit de résiliation extraordinaire ni son droit de résiliation pour juste motif dans un délai de 1 (un) mois après avoir pris connaissance du motif valable de résiliation, ces droits s’éteignent.

d. Si une partie n'exerce pas un droit spécial de résiliation ou un droit de résiliation pour motif grave dans un délai d'un (1) mois après avoir pris connaissance du motif valable de résiliation, ce droit est perdu.

5. Utilisation à titre d’essai du Propre logiciel par les Clients finaux

a. Si cette option est prévue pour le Propre logiciel via un enregistrement en ligne sur le site de C4B, C4B permet aux Clients finaux de tester gratuitement ce logiciel pendant 4 (quatre) semaines (ci-après désigné : Période d’essai) conformément aux conditions d’utilisation (ci-après désignées : CGU) stipulées à l’enregistrement. La Période d’essai court à compter de la date à laquelle le Client final s’inscrit et accepte les CGU. Avant la fin de la Période d’essai, le Client final recevra une offre sous Forme écrite concernant l’utilisation payante qu’il est libre d’accepter ou non.

b. Pour un Logiciel tiers et pour les partenaires, C4B ne permet généralement aucune utilisation à titre d’essai à moins qu’un Contrat spécifique le prévoie exceptionnellement.

6. Droit de résiliation du partenaire

a. Les partenaires sont autorisés à résilier les Contrats spécifiques relatifs au Logiciel Cloud si la résiliation est notifiée avant l’activation du code de demande de licence (par le Client final) et par le partenaire correspondant sous Forme écrite. Si la résiliation est valide, C4B est en droit de facturer des frais de dossier raisonnables ne dépassant pas 50 (cinquante) euros par résiliation.

b. Le Client final ne bénéficie pas du droit de résiliation contractuel susnommé.

7. Dates et retard

a. Les délais et les dates de livraison, de fourniture ou de début des prestations (ci-après désignés : Délais) indiqués dans le Contrat spécifique sont des valeurs cibles et approximatives non contraignantes à moins qu’une date ferme soit convenue explicitement sous Forme écrite dans le Contrat spécifique. Pour tous les Délais, la réserve de livraison visée à l’alinéa 3., lettre c., s’applique et, par ailleurs, C4B ne sera en retard que si la prestation en question est due, que le Client a fixé sans succès à C4B un délai supplémentaire raisonnable sous Forme écrite et que le retard est imputé à C4B elle-même.

b. Le respect des Délais fermes par C4B implique la réalisation en temps voulu de toutes les participations par le Client, ainsi que le respect des modalités de paiement convenues et de toute autre obligation du Client. Si les conditions susnommées ne sont pas remplies par le Client (qu’il en soit responsable ou non) dans les délais impartis, les Délais fermes seront reportés en conséquence. En outre, C4B se réserve le droit d’arguer d’autres exceptions et objections légales.

c. La force majeure et toute autre circonstance exceptionnelle imprévisible dont C4B n’est pas responsable, telles que les pannes d’Internet ou des réseaux publics d’électricité ou de communication etc., prolongent les Délais fermes de la durée de l’empêchement, même si celui-ci se produit chez les fournisseurs ou sous-traitants. Si l’exécution devient impossible ou inacceptable en raison des circonstances susnommées, C4B sera libérée de son obligation de fournir la prestation. Si le délai d’exécution est prolongé ou que C4B est libérée de son obligation de fournir la prestation, le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit à réparation à l’égard de C4B, dans la mesure où C4B a informé immédiatement le Client des circonstances de la force majeure et du report à une date ultérieure ou de la libération de l’obligation de fournir la prestation inhérents.

8. Droits des Clients d’utiliser le Logiciel Cloud

a. Après avoir versé le montant de la souscription à C4B, le partenaire recevra le droit non exclusif de céder le Logiciel Cloud aux Clients finaux, directement ou via d’autres partenaires commerciaux, pour l’utiliser conformément aux CGU applicables. Il est recommandé au partenaire de céder le Logiciel Cloud aux Clients finaux conformément aux conditions qui correspondent aux conditions des présentes CGV en ce qui concerne le Logiciels de tiers.

b. Après avoir versé le montant de la souscription (sauf en cas d’une utilisation à titre d’essai en vertu de l’al. 5., lettre a., des présentes CGV), le Client final recevra le droit incessible et non exclusif, limité à la durée du Contrat spécifique, d’utiliser le Logiciel Cloud conformément aux CGU respectives applicables au Logiciel Cloud concerné, CGU remises au Client final au moment de la conclusion du Contrat spécifique ou, au plus tard, au moment de l’installation ou de la configuration (dans le cas des Composants sur site). À défaut d’accord sur la validité des CGU, le Client final acquiert un droit incessible et non exclusif, limité dans le temps à la durée du Contrat spécifique, d’utiliser le Logiciel Cloud par le nombre maximum d’utilisateurs individuels, décrit dans le Contrat spécifique afin de soutenir les activités commerciales internes respectives du Client en contrepartie du versement du montant de la souscription indiqué dans le Contrat spécifique. Sans l’accord écrit préalable de C4B, le Client final ne pourra accorder de sous-licences ni ne pourra

(i) concéder sous licence le Logiciel Cloud ou les Documents connexes à un tiers, ni le/les céder temporairement dans le cadre de services informatiques, notamment dans le cadre de l’exploitation d’un centre de données ou d’une externalisation ou dans le cadre d’accords de temps partagé etc., ni l’/les utiliser pour les fins d’un tiers, ni permettre à un tiers de l’/les utiliser ;

(ii) ni l’/les utiliser pour développer des programmes autonomes ou sa documentation ;

(iii) ni l’/les utiliser automatiquement ni le/les piloter via les interfaces.

c. Outre les droits d’exploitation explicitement accordés en vertu de la lettre a. ou b., le Client n’acquiert aucun droit sur le Logiciel Cloud ni sur les Documents connexes mis à disposition par C4B. Les noms et les marques utilisés pour le Logiciel Cloud, ainsi que les droits de la propriété industrielle et les droits d’auteur existants constitués pour le Logiciel Cloud et les Documents connexes restent exclusivement la propriété de C4B et/ou de ses fournisseurs ou de ses concédants.

d. C4B peut exclure le Client de l’utilisation et tout préavis si des manquements pas seulement négligeables aux CGU par le Client sont constatés. Le Client final est responsable du respect des CGU par les utilisateurs et, à ce sujet, prendra les mesures inhérentes. À la fin du Contrat spécifique, quelle qu’en soit la raison, le Client cessera immédiatement d’utiliser le Logiciel Cloud.

9. Obligations du Client

a. Pour un Logiciel tiers, le Client devra conclure en outre un accord ou des CGU avec le fabricant concerné si ce dernier exige la conclusion d’un contrat avec le Client ou C4B. Ledit contrat s’applique en plus du Contrat spécifique conclu avec C4B et prévaut sur celui-ci.

b. Le Client final crée et maintient l’environnement nécessaire à l’utilisation du Logiciel Cloud et recommandé par C4B dans les Documents connexes avant l’installation et/ou la configuration, télécharge, installe, configure et exploite lui-même tous les Composants sur site nécessaires.

c. Dans la mesure où il faut importer des codes de demande de licence ou créer des comptes avant de pouvoir utiliser le Logiciel Cloud, le Client final prendra les mesures inhérentes, conservera les codes avec soin et hors de portée de tiers et fournira les informations nécessaires le concernant en toute sincérité et les tiendra à jour.

d. Le Client final est responsable de la sauvegarde régulière et redondante des données traitées ou créées au cours de l’utilisation du Logiciel Cloud. Il prend les précautions nécessaires à cet égard, notamment en ce qui concerne les données critiques pour l’entreprise dans le cas où l’utilisation est impossible. En cas d’indisponibilité de produits Cloud (voir al. 3., lettre h.), il est recommandé au Client de prévoir d’autres moyens de communication adaptés et équivalents auxquels il peut avoir éventuellement recours.

e. Le Client final est tenu de vérifier la fonctionnalité de base du Logiciel Cloud dès sa première utilisation et de signaler tout défaut dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables. Le Client final est également tenu de signaler sans délai les défauts ultérieurs du Logiciel Cloud, au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrables après en avoir pris connaissance. Chaque réclamation requiert la Forme écrite et doit être explicitement désignée en tant que telle. Dans chaque réclamation, le Client final est tenu de mentionner les défauts de manière compréhensible et détaillée en donnant toutes les informations utiles à leur détection et à leur analyse. Il s’agit notamment des fichiers journaux et des étapes de travail qui ont provoqué le défaut, la manifestation et les conséquences de ce défaut.

f. Le Client final est tenu d’aider raisonnablement C4B à remédier aux défauts du Logiciel Cloud, défauts que le Client a dûment signalés conformément à l’al. 9., lettre e. Dans la mesure du possible, le Client final est tenu d’autoriser et de configurer l’accès à distance (par ex. via TeamViewer).

g. Le Client final remboursera à C4B toutes les dépenses engagées par C4B dans le cadre (i) d’une mesure d’inspection, d’examen et de correction des défauts initiée par le Client final si ce dernier a reconnu ou n’a pas reconnu par négligence qu’il n’y avait pas de défaut du Logiciel Cloud, ou (ii) d’un manquement de l’une des obligations du Client stipulées dans les présentes CGV ou dans les CGU, sauf si le Client Final n’a pas commis de faute. Le temps de travail de C4B est facturé conformément aux dispositions de l’al. 10., lettre a., des présentes CGV.

h. Le Client ne fera rien qui puisse faciliter l’utilisation non autorisée du Logiciel Cloud et/ou des Documents connexes. Le Client informera immédiatement C4B s’il apprend qu’un accès non autorisé est imminent ou s’est produit dans sa zone. Le Client veillera, pendant une période illimitée et au-delà de la durée d’un Contrat spécifique, à ce que les Documents connexes et les codes d’autorisation ne soient pas rendus accessibles à des tiers sans l’accord préalable de C4B.

10. Frais et modalités de paiement

a. Le montant de la souscription à verser pour l’utilisation autorisée du Logiciel Cloud est indiqué dans le Contrat spécifique. Toute autre prestation (par ex. installation, configuration, formation, Professional Services) sera facturée par C4B en fonction du temps, à ses tarifs en vigueur, hors frais de déplacement et autres dépenses.

b. Tous les frais et tarifs, indiqués dans les offres, les listes de prix et dans les Contrats spécifiques, s’entendent en euros HT.

c. Sauf stipulation contraire sous Forme écrite, les factures sont établies mensuellement à l’avance. Le montant stipulé dans le Contrat spécifique est dû, sans escompte, dès réception de la facture.

d. Si le Client n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, C4B est habilitée à subordonner les futures prestations et livraisons, y compris celles découlant d’autres Contrats spécifiques, à un paiement anticipé, à exiger immédiatement le recouvrement des factures en souffrance et à assortir sa créance d’une garantie raisonnable pour d’autres prestations et livraisons.

e. Sous réserve de la lettre g. suivante, le Client verse les montants dus, sans escompte, sur le compte bancaire indiqué par C4B, sauf si les parties conviennent d’un prélèvement SEPA interentreprises dans le Contrat spécifique. C4B accepte les lettres de change et les chèques sous réserve de son accord et uniquement à titre de prestation tenant lieu d’exécution. L’escompte et les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.

f. Les parties conviennent que, pendant la durée de validité d’un mandat SEPA convenue, le délai de notification préalable (avis) est réduit à 5 (cinq) jours avant la date d’échéance du prélèvement SEPA. La notification du prélèvement est mentionnée sur la facture correspondante.

g. Le Client ne peut compenser des créances incontestées ou reconnues par un acte ayant force exécutoire et faire valoir d’éventuels droits de rétention légaux que sur la base de ces créances. En outre, le Client ne peut exercer un droit de rétention que pour des contreparties fondées sur le même Contrat spécifique.

11. Garantie limitée de C4B

a. Toute garantie est exclue pour le Logiciel Cloud que le Client final utilise à titre d’essai en vertu de l’al. 5., lettre a., des présentes CGV. Pour le Logiciel Cloud non utilisé à titre d’essai, la garantie ne couvre pas non plus les défauts qu’une machine ne peut pas reproduire.

b. Si le Client a dûment signalé des défauts matériels du Logiciel Cloud conformément à l’al. 9., lettre e., des présentes CGV et que le Client bénéficie d’un droit à garantie à cet égard conformément au présent al. 11., C4B est tenue de remédier à ces défauts gratuitement, à la discrétion de C4B, dans le cadre d’un correctif, d’un bugfix [correction de bogue], d’un workaround [solution de contournement] acceptable, d’une mise à jour ou d’une mise à niveau dans un délai raisonnable, par ailleurs conformément aux Documents connexes. Si la réparation des vices principaux échoue au moins trois fois dans un délai raisonnable, le Client est en droit de résilier le Contrat spécifique concerné pour un juste motif. Les droits légaux du Client à la réduction du prix n’en sont pas affectés, mais ne s’appliquent que si la disponibilité du Logiciel Cloud est inférieure à un seuil minimal. Le Client peut exiger des dommages-intérêts ou le remboursement de ses dépenses découlant de ces défauts conformément à l’al. 12. des présentes CGV dans la mesure où C4B est responsable du défaut (ce qui exclut les défauts du Logiciel tiers, les défauts des composants tiers et les défauts liés à Internet ou à Microsoft Store).

c. Si C4B fournit des prestations relatives à une analyse ou à un traitement des défauts signalés par le Client sans y être tenue conformément au présent alinéa, C4B peut facturer des frais Professional Service selon les barèmes en vigueur de C4B. Ladite clause s’applique notamment si un défaut signalé par le Client ne peut être prouvé, ne peut être attribué à C4B ou que le Logiciel Cloud n’est pas utilisé conformément aux CGU.

d. La garantie susnommée s’applique pendant la durée du Contrat spécifique. Toute autre garantie légale du Client est exclue, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de C4B. Les éventuelles garanties du fabricant respectif du Logiciel tiers découlant des contrats visés à l’al. 9., lettre a., des présentes CGV n’en sont pas affectées.

12. Clause limitative de responsabilité de C4B

a. C4B est responsable à l’égard du Client (i) des dommages causés par elle-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution, intentionnellement ou par faute lourde, (ii) conformément à la loi sur la responsabilité du fabricant et (iii) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dommages dont C4B, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution doit répondre.

b. Toute responsabilité stricte à l’égard du Client est exclue, en particulier celle prévue au § 536a, paragraphe 1, phrase 1, 1er cas BGB.

c. La responsabilité de C4B pour faute légère est exclue pour le Logiciel Cloud que le Client final utilise à titre d’essai conformément à l’al. 5., lettre a., des présentes CGV. Par ailleurs, C4B n’est pas responsable des fautes légères, sauf si C4B a elle-même violé une obligation contractuelle essentielle, dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant peut régulièrement compter (obligation majeure). Ladite responsabilité pour violation d’obligations majeures est limitée aux dommages prévisibles en rapport direct avec le contrat dans le cas de dommages matériels et de préjudices financiers. La responsabilité pour le manque à gagner, la perte d’économies, la perte d’exploitation et pour tout autre dommage indirect et imprévisible est exclue. Ladite responsabilité pour violation d’obligations majeures est en outre limitée, par année contractuelle du Contrat spécifique, à la valeur nette annuelle convenue du Contrat spécifique concerné. Au moment de la conclusion d’un Contrat spécifique, les parties peuvent convenir de toute autre responsabilité par sinistre ou année contractuelle en contrepartie d’une rémunération distincte. La responsabilité visée à la lettre a. susnommée du présent alinéa n’en est pas affectée.

d. C4B ne répond des dommages découlant d’une garantie que si cela a été explicitement prévu dans la garantie. En cas de faute légère, ladite responsabilité est soumise aux limitations stipulées à la lettre c. du présent alinéa.

e. En cas de perte de données, C4B n’est responsable que des dépenses nécessaires à la restauration des données, messages et informations, si le Client les a correctement sauvegardés. En cas de faute légère de C4B, cette responsabilité ne s’applique que si le Client a effectué une sauvegarde conforme des données immédiatement avant la mesure qui a entraîné la perte des données.

f. Pour les demandes de remboursement des dépenses et toute autre demande de réparation par le Client à l’égard de C4B, les lettres a. - e. susnommées du présent alinéa s’appliquent en conséquence.

13. Obligation de confidentialité, protection des données et publicité de référence

a. Chaque partie s’engage à garder le secret à l’égard des tiers sur le contenu de chaque Contrat spécifique et sur les données que l’autre partie lui aura communiqués ou remis – sous quelque forme que ce soit – avant ou pendant le Contrat spécifique, notamment les prix, le savoir-faire technique ou toute autre information, quel qu’en soit le contenu, à ne les utiliser qu’aux fins prévues dans le Contrat spécifique concerné et à ne les utiliser – ni en totalité ni en partie – à ses propres fins sans l’accord explicite et écrit de l’autre partie et à obliger ses employés, ainsi que tout autre tiers ayant connaissance des renseignements susmentionnés à faire de même.

b. La lettre a. susnommée ne s’applique pas si et dans la mesure où ces informations confidentielles (i) étaient d’ores et déjà connues du destinataire sans obligation de confidentialité ou (ii) sont ou deviennent généralement connues sans que le destinataire en soit responsable ou (iii) sont communiquées ou cédées au destinataire par un tiers sans obligation de confidentialité ou (iv) ont été développées indépendamment par le destinataire ou (v) doivent être remises aux autorités en vertu de dispositions légales ou (vi) ont été autorisées par écrit par la partie émettrice à être divulguées.

c. Les parties s’engagent à respecter le droit applicable en matière de protection des données. En particulier, le Client est tenu de vérifier lui-même la licéité de son utilisation prévue du Logiciel Cloud et le respect des exigences en matière de protection des données applicables à la mise à disposition du Logiciel Cloud à ses utilisateurs (par ex. les obligations d’information). Dans la mesure où la loi l’exige, les parties concluront un accord écrit distinct sur le traitement des données à caractère personnel pour le compte du Client.

d. C4B est autorisée à désigner publiquement le Client comme référence sur les supports de marketing standard (site web, brochures). L’utilisation des marques ou des logos du Client requiert son accord préalable.

14. Dispositions finales

a. Chaque Contrat spécifique conclu entre C4B et le Client, ainsi que sa conclusion ou sa résiliation, sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

b. La validité du Contrat spécifique n’est pas affectée par l’invalidité de l’une des stipulations des présentes CGV ou d’un Contrat spécifique, à moins que la conformité au Contrat spécifique constitue une difficulté inacceptable pour l’une des parties.

c. Le Client est tenu de respecter les formalités à l’importation et à l’exportation applicables aux prestations et de se charger des procédures légales ou officielles liées aux livraisons ou prestations internationales, sauf stipulation contraire explicite.

d. Toute modification et avenant à un Contrat spécifique requièrent la Forme écrite. La clause susnommée s’applique également en cas de modification de la présente lettre d.

e. C4B est autorisée à transmettre à tout moment tous les droits et obligations découlant d’un Contrat spécifique à une entreprise liée au sens du § 15 AktG [loi allemande sur les Sociétés anonymes], même sans l’accord du Client. C4B informera sous Forme écrite le Client de cette transmission. Toute cession de droits et de créances découlant d’un Contrat spécifique par le Client à un tiers requiert l’accord préalable de C4B. Cet accord exige la Forme écrite.

f. Le contenu d’un Contrat spécifique remplace toutes les déclarations antérieures de C4B concernant l’objet du Contrat spécifique en question.

g. Tout litige découlant des présentes CGV et d’un Contrat spécifique et en rapport avec ces documents, même en ce qui concerne sa conclusion et sa résiliation, avec un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement spécial de droit public, sera soumis à la juridiction compétente du siège social de C4B. Le choix susmentionné de la juridiction compétente est exclusif pour le Client.